Apport de preuves
Peut être qu'au pénal la preuve doit être apportée par un avocat, "au cours de débats contradictoires", mais qu'au civil (pour les dédommagements, peut être pour l'argent en gros) la preuve peut être apportée n'importe comment.
Par exemple pour les brevets, peut être qu'il n'y a pas forcément d'infraction mais juste un retard de paiement.
Mais envoyer des preuves est peut être risqué.
Les moteurs de recherche pourraient peut être passer un contrat d'édition avec leurs clients pour envoyer les preuves aux juges en échange de 60% de ce que le client touchera. 60% c'est le minimum pour un éditeur d'après service public.fr les moteurs de recherche pourraient peut être le mettre dans leurs CGV.
À la charge de l'éditeur de rémunérer l'auteur de ce qui a permis d'apporter la preuve. D'après le syndicat national du livre, toute ouevre littéraire est en moyenne rémunérée à 11% et tout travail littéraire et ou scientifique est une œuvre littéraire d'après le traité international de Berne, et la technique est une science d'après le Larousse donc les œuvres littéraires seraient aussi rémunérées à 11%.
J'ai moi même eu l'idée de registres, des liquidités, un registre des preuves d'irresponsabilité, un registre de l'innocence aux dommages et intérets en lien avec le registre d'irresponsabilité, et un registre des décisionnaires, visibles sur le Blog de mon site :
Www.autogestion-facile.com

Annexes :

Pour le pénal :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037108959/#:~:text=Hors%20les%20cas%20o%C3%B9%20la,et%20contradictoirement%20discut%C3%A9es%20devant%20lui.

"Article 427
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui."

Pour le civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035939/

" Article 1358
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen."

D'après service-public.fr :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22713

"Remise aux libraires

L'éditeur ou le diffuseur peut consentir au détaillant une remise qui constitue la marge de ce dernier. Cette remise est négociée sur une base contractuelle en fonction de divers critères quantitatifs ou qualitatifs définis dans les CGV émises par l'éditeur ou le diffuseur, et du type d'ouvrages considérés.

La remise est généralement comprise entre 25 % et 40 % du prix de vente public du livre.

La faculté de retour est le droit pour un libraire de renvoyer un livre non vendu et faisant partie de l'office (service d'envoi aux libraires de nouveautés ou de nouvelles éditions) à son éditeur."

D'après le traité mondial de Berne, est une œuvre littéraire ou artistique :

http://copyright.fr/hypertext/berne1.htm#P87_11983

"Article 2

[oeuvres protégées: 1. �oeuvres littéraires et artistiques�; 2. Possibilité d'exiger la fixation; 3. oeuvres dérivées; 4. Textes officiels; 5. Recueils; 6. Obligation de protéger; bénéficiaires de la protection; 7. oeuvres des arts appliqués et dessins et modèles industriels; 8. Nouvelles du jour]

(1) Les termes �oeuvres littéraires et artistiques� comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences."

D'après le dictionnaire Larousse, est technique :

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/technique/76950#:~:text=Ensemble%20de%20proc%C3%A9d%C3%A9s%20et%20de,%2C%20c'est%20sa%20technique.

"Ensemble de procédés reposant sur des connaissances scientifiques et destinés à la production : La technique des centrales nucléaires.

Ensemble des applications de la science dans le domaine de la production : L'évolution de la science et de la technique"

Sincères salutations,
Raphaël Saglier
Raphael.Saglier@gmail.com

Apport de preuves
Peut être qu'au pénal la preuve doit être apportée par un avocat, "au cours de débats contradictoires", mais qu'au civil (pour les dédommagements, peut être pour l'argent en gros) la preuve peut être apportée n'importe comment.
Par exemple pour les brevets, peut être qu'il n'y a pas forcément d'infraction mais juste un retard de paiement.
Mais envoyer des preuves est peut être risqué.
Les moteurs de recherche pourraient peut être passer un contrat d'édition avec leurs clients pour envoyer les preuves aux juges en échange de 60% de ce que le client touchera. 60% c'est le minimum pour un éditeur d'après service public.fr les moteurs de recherche pourraient peut être le mettre dans leurs CGV.
À la charge de l'éditeur de rémunérer l'auteur de ce qui a permis d'apporter la preuve. D'après le syndicat national du livre, toute ouevre littéraire est en moyenne rémunérée à 11% et tout travail littéraire et ou scientifique est une œuvre littéraire d'après le traité international de Berne, et la technique est une science d'après le Larousse donc les œuvres littéraires seraient aussi rémunérées à 11%.
J'ai moi même eu l'idée de registres, des liquidités, un registre des preuves d'irresponsabilité, un registre de l'innocence aux dommages et intérets en lien avec le registre d'irresponsabilité, et un registre des décisionnaires, visibles sur le Blog de mon site :
Www.autogestion-facile.com

Annexes :

Pour le pénal :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037108959/#:~:text=Hors%20les%20cas%20o%C3%B9%20la,et%20contradictoirement%20discut%C3%A9es%20devant%20lui.

"Article 427
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui."

Pour le civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035939/

" Article 1358
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen."

D'après service-public.fr :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22713

"Remise aux libraires

L'éditeur ou le diffuseur peut consentir au détaillant une remise qui constitue la marge de ce dernier. Cette remise est négociée sur une base contractuelle en fonction de divers critères quantitatifs ou qualitatifs définis dans les CGV émises par l'éditeur ou le diffuseur, et du type d'ouvrages considérés.

La remise est généralement comprise entre 25 % et 40 % du prix de vente public du livre.

La faculté de retour est le droit pour un libraire de renvoyer un livre non vendu et faisant partie de l'office (service d'envoi aux libraires de nouveautés ou de nouvelles éditions) à son éditeur."

D'après le traité mondial de Berne, est une œuvre littéraire ou artistique :

http://copyright.fr/hypertext/berne1.htm#P87_11983

"Article 2

[oeuvres protégées: 1. �oeuvres littéraires et artistiques�; 2. Possibilité d'exiger la fixation; 3. oeuvres dérivées; 4. Textes officiels; 5. Recueils; 6. Obligation de protéger; bénéficiaires de la protection; 7. oeuvres des arts appliqués et dessins et modèles industriels; 8. Nouvelles du jour]

(1) Les termes �oeuvres littéraires et artistiques� comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences."

D'après le dictionnaire Larousse, est technique :

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/technique/76950#:~:text=Ensemble%20de%20proc%C3%A9d%C3%A9s%20et%20de,%2C%20c'est%20sa%20technique.

"Ensemble de procédés reposant sur des connaissances scientifiques et destinés à la production : La technique des centrales nucléaires.

Ensemble des applications de la science dans le domaine de la production : L'évolution de la science et de la technique"

Sincères salutations,
Raphaël Saglier
Raphael.Saglier@gmail.com

Apport de preuves
Peut être qu'au pénal la preuve doit être apportée par un avocat, "au cours de débats contradictoires", mais qu'au civil (pour les dédommagements, peut être pour l'argent en gros) la preuve peut être apportée n'importe comment.
Par exemple pour les brevets, peut être qu'il n'y a pas forcément d'infraction mais juste un retard de paiement.
Mais envoyer des preuves est peut être risqué.
Les moteurs de recherche pourraient peut être passer un contrat d'édition avec leurs clients pour envoyer les preuves aux juges en échange de 60% de ce que le client touchera. 60% c'est le minimum pour un éditeur d'après service public.fr les moteurs de recherche pourraient peut être le mettre dans leurs CGV.
À la charge de l'éditeur de rémunérer l'auteur de ce qui a permis d'apporter la preuve. D'après le syndicat national du livre, toute ouevre littéraire est en moyenne rémunérée à 11% et tout travail littéraire et ou scientifique est une œuvre littéraire d'après le traité international de Berne, et la technique est une science d'après le Larousse donc les œuvres littéraires seraient aussi rémunérées à 11%.
J'ai moi même eu l'idée de registres, des liquidités, un registre des preuves d'irresponsabilité, un registre de l'innocence aux dommages et intérets en lien avec le registre d'irresponsabilité, et un registre des décisionnaires, visibles sur le Blog de mon site :
Www.autogestion-facile.com

Annexes :

Pour le pénal :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037108959/#:~:text=Hors%20les%20cas%20o%C3%B9%20la,et%20contradictoirement%20discut%C3%A9es%20devant%20lui.

"Article 427
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui."

Pour le civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035939/

" Article 1358
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen."

D'après service-public.fr :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22713

"Remise aux libraires

L'éditeur ou le diffuseur peut consentir au détaillant une remise qui constitue la marge de ce dernier. Cette remise est négociée sur une base contractuelle en fonction de divers critères quantitatifs ou qualitatifs définis dans les CGV émises par l'éditeur ou le diffuseur, et du type d'ouvrages considérés.

La remise est généralement comprise entre 25 % et 40 % du prix de vente public du livre.

La faculté de retour est le droit pour un libraire de renvoyer un livre non vendu et faisant partie de l'office (service d'envoi aux libraires de nouveautés ou de nouvelles éditions) à son éditeur."

D'après le traité mondial de Berne, est une œuvre littéraire ou artistique :

http://copyright.fr/hypertext/berne1.htm#P87_11983

"Article 2

[oeuvres protégées: 1. �oeuvres littéraires et artistiques�; 2. Possibilité d'exiger la fixation; 3. oeuvres dérivées; 4. Textes officiels; 5. Recueils; 6. Obligation de protéger; bénéficiaires de la protection; 7. oeuvres des arts appliqués et dessins et modèles industriels; 8. Nouvelles du jour]

(1) Les termes �oeuvres littéraires et artistiques� comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences."

D'après le dictionnaire Larousse, est technique :

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/technique/76950#:~:text=Ensemble%20de%20proc%C3%A9d%C3%A9s%20et%20de,%2C%20c'est%20sa%20technique.

"Ensemble de procédés reposant sur des connaissances scientifiques et destinés à la production : La technique des centrales nucléaires.

Ensemble des applications de la science dans le domaine de la production : L'évolution de la science et de la technique"

Sincères salutations,
Raphaël Saglier
Raphael.Saglier@gmail.com